par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de son extranéité ; Que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

article. ". 16.

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 3.

] à payer aux consorts [C] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CG [Localité 16] en tous les dépens.

par le salarié au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

tenant une comptabilité au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

novembre 2012 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il

l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a