Russie (requête n o 15469/04)   LA CONDAMNATION D’UN JOURNALISTE A PAYER UNE AMENDE POUR DIFFAMATION PORTE ATTEINTE A SA LIBERTE D’EXPRESSION   Violation de l’article 10 (liberté d’expression

  Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant en particulier l’article   5   §§   1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 4ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 régulièrement publiée le jour

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Roumanie (requête n o 3097/02 )   UNE ANCIENNE JUGE SOUMISE À UNE DÉTENTION PROVISOIRE EXCESSIVEMENT LONGUE   Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention

d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures reste manifestement inexécuté en dépit d'une demande d'exécution ; - la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er juillet 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.