Si elles ne constituent pas des parties à l'instance, la Fédération nationale des chasseurs, d'une part, et la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, d'autre part, chacune pour l'arrêté

Ainsi, en ne procédant pas à un examen de la situation personnelle du requérant, la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de la Gironde en date du 21 décembre 2021.

A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de la Gironde reconnaissait le caractère professionnel de la nouvelle lésion déclarée le 5 juillet 2007.

(Gironde), 4 / de M. A... Yvon, demeurant Piste de Versein, Bâtiment D, appartement 201 à Villenave d'Ornon (Gironde), 5 / de M. B...

Par l'arrêté contesté du 13 décembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B a demandé à la préfète de la Gironde de lui faire connaître les motifs de ce refus tacite.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète de la Gironde a conclu au rejet de la requête.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 20 décembre 2022 au 19 décembre 2023.

II- Par une seconde requête enregistrée le 23 août 2024 sous le n° 24BX02041, le Préfet de la Gironde relève appel du même jugement.

Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.

En premier lieu, le préfet de la Gironde a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, par un arrêté du 30 janvier

Par décision du 1er mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Aurore le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde à qui le préfet de la Gironde a donné délégation à l’effet de signer, notamment

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Landete, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les