L. 131-5 du code de l'éducation pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

571 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53, 54, 56, 73 du Code de procédure

L. 131-5 du code de l'éducation, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 421-1, L. 480-4, L.480-5 du Code de l'urbanisme, des articles R. 421-1, R. 421-12 et R. 421-18 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

1, 2, 3, 4 ET 7 DE L'ARRETE N° 25-321 DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 194 5, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE

ans et celle pour la même durée des droits de l'article 42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

407, 408, 1791 et 1794 du Code génaral des impôts, ensemble violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé pour le calcul

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code dès lors, d'une part, qu'ils ont fourni, à l'occasion de leur recours préalable obligatoire, un nouveau projet éducatif qui explicitait

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

, ensemble l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que l'ayant droit de la victime d'un accident

L. 131-5, dès lors que la commission a retenu deux critères qui ne sont pas ceux prévus par les textes, en imposant d'une part la démonstration d'une spécificité particulière propre à l'enfant et en constatant

Dans ses versions successives en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mai 2021, l'article R. 131-5 I. du code de la sécurité sociale disposait en substance qu'en application de l'article L. 131-6-2, les cotisations

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d’instruction en famille sont précisées par l’article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d'un enfant soumis

L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

, en limiter la portée, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que la cassation est dès lors encourue et qu'il y a lieu, en application de l'article 612-1 du Code de procédure

alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 2, 575, 2 , et 593 du Code