Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 indique : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet du Rhône n'a pas répondu à

Il soutient que : - les manifestations ne peuvent être qualifiés de rassemblements et attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code

, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; / - au niveau national, une fédération, dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5. ".

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime en se bornant à prescrire une évaluation comportementale de ses chiens, sans jamais

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

Il résulte de ce qui précède que la société APRR ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, ne faisant pas mention du moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article L. 211-10 du code

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Elle soutient que : - la délibération du 24 février 2022 est entachée d'incompétence ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal

; * la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision attaquée n'a pas été précédée