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DES DEBATS RESSORTENT DEUX PRESOMPTIONS QUE L'ARTICLE 168 ANCIEN A ETE (A TORT) APPLIQUE, PUISQUE, D'UNE PART POUR LE SERMENT DES JURES, LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE " L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE

La mesure de garde à vue a été levée le 04/08/2023 à 17h25, le procès-verbal faisant mention de l'intervention de l'interprète.

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Considérant, en l'espèce, que si le procès-verbal de contrôle ne porte pas mention du refus de M.

Y... ; "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en ordonnant de verser aux débats ces jugements, sans qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'il en

personne disposant d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés la désignation d'un expert pour rechercher et établir contradictoirement la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès

Si l'observation du délai de dix jours, mentionné par ces dispositions n'est pas prescrite à peine de nullité, les conditions et délais dans lesquels est notifié le procès-verbal ne doivent pas porter

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Le procès-verbal d'infraction établi le 10 septembre 2021 identifie très précisément le dispositif publicitaire en cause et mentionne l'infraction reprochée.

méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions

ne permettent pas à la chambre criminelle de s'assurer que le témoin n'a pas été interrompu pendant son audition" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

d'interrogatoire et de confrontation en date du 4 mars 1987 (cote D. 197) ainsi que de toute la procédure subséquente ; " alors que s'il résulte des mentions dudit procès-verbal que A...

La société Mami demande à la cour d'appel de prononcer la réception avec les réserves mentionnées au procès-verbal de constat daté du 14 septembre 2018.

société GEG, ces heures d'ouverture et de clôture figurent bien ; comme en attestent la société GEG, et la CGT, les procès-verbaux fournis par la CFE-CGC ne sont pas les procès-verbaux définitifs mais