été assignés par l'employeur - refus de se présenter à l'entretien annuel d'évaluation (revue annuelle) puis se présentant à un nouvel entretien, refusant de s'y exprimer, enfin refus de signer le compte

En ce qui concerne le refus de séjour : 3.

C... a reçu, en mars, avril et septembre 1996, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé GenHevac B, produit par la société Sanofi Pasteur MSD (la société) ; qu'il a présenté, en avril 1997

n'est pas établi ; qu'il y a lieu d'observer que le premier a été totalement écarté de la vérification et que le mandataire liquidateur a reçu notification du redressement, ce contre quoi il s'est défendu

Dans le cadre du programme de mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation 2021, il a sollicité sa mutation vers le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Agen

A..., représentée par Me Gand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Pour refuser d'admettre M.

B et a refusé de monter à l'étage. Les autres enfants étant seuls à l'étage depuis près d'une demi-heure, M.

17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque de démissionner ; que l'intéressée, qui avait refusé

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société ARM Systèmes SA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir refusé

La société a formé un recours hiérarchique reçu le 4 mai 2018 et une décision implicite est intervenue le 5 septembre 2018.

LICENCIEMENT NE POUVAIT AVOIR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 9.

A, ressortissant mauritanien né en février 1989, est entré sur le territoire français en 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

licencié le 16 avril 1996 ; que la société Mediarama a été mise en liquidation judiciaire le 10 février 1998 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1998) d'avoir refusé

1987, qui résulterait d'un fait non révélé au cessionnaire dans l'acte et dont la cause serait antérieure au 31 décembre 1987 ; qu'invoquant l'obligation qui leur a été imposée par les services de l'inspection

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce que les juges d'appel aient déclaré, à tort, irrecevables les moyens de nullité du procès-verbal de l'inspection

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les gendarmes, enquêtant, en lien avec la mutuelle sociale agricole (MSA), l'inspection du travail et