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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516153_20251006
6 octobre 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433893_20250103
3 janvier 2025
DTA_2608866_20260512
12 mai 2026
B... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 4 mai 2026 au 3 août 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction.
ORTA_2508701_20250403
3 avril 2025
B était prolongée jusqu'au 8 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par ailleurs, une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304807_20230421
21 avril 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORTA_2521479_20251120
20 novembre 2025
A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 juillet au 10 octobre 2025, laquelle n’a toutefois pas été renouvelée. M.
DTA_2504546_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605783_20260415
15 avril 2026
26 janvier au 25 avril 2026, qu’elle a effectué une demande de délivrance de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction ainsi qu’une convocation à un rendez-vous auprès des services
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408056_20241115
15 novembre 2024
ORTA_2309611_20230920
20 septembre 2023
les règles, elle n'a été destinataire ni de son titre de séjour renouvelé, ni même de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande, malgré plusieurs relances ; - une attestation de prolongation
RETENTIONS
66960d0d53a3547449c241ab
12 juillet 2024
peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
DTA_2507638_20250807
7 août 2025
ne lui a été remise à l'expiration de son titre de séjour alors qu'elle en avait sollicité le renouvellement et, bien que depuis des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées, la
DTA_2405388_20240611
11 juin 2024
une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler en France et ce jusqu'à la décision relative au renouvellement de son titre de séjour ; 3°) de mettre
DTA_2504286_20250410
10 avril 2025
prolongation d'instruction que cette préfecture n'a pas voulu renouveler car l'intéressée avait déménagé dans le département du Val-de-Marne, qu'il lui a été demandé de rouvrir un dossier de demande à
DTA_2504669_20250506
6 mai 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300820_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - elle est étudiante en alternance et qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour ; elle a besoin d'une attestation de prolongation ou d'un récépissé en
ORTA_2400951_20240126
26 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
11ème chambre
DTA_2403765_20260122
22 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision verbale portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500052_20250106
6 janvier 2025
d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner et à
DTA_2502374_20250221
21 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement
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