Georges Y..., 2°/ Mme Nicole Y..., 3°/ Mme Marie Y..., née X..., tous demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor

André X..., demeurant Le Bourg à Pleudihan-sur-Rance (Côtes-du-Nord), 2 / le Groupama d'Armor, dont le siège Samda est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et la direction régionale, ...

enregistrée le 15 décembre 2021, la société Ariston Thermo France, représentée par Me Maitre (SELARL Atmos Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Côtes-d'Armor a invité M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023 la mutuelle sociale agricole d'Armorique conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Inovar holding, dont le siège est place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 4 ) la société de l'Octroi, dont le siège est place Saint Sauveur à Guingamp (Côtes d'Armor), 5 ) M.

notamment de l'élagage régulier desdits arbres ; il sollicite enfin la condamnation de Sylvie Z...à lui payer la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE

ARMOR BACHES C/ [Y] [L] épouse [F], [S] [F], SARLU POLYCAVE, SASU POLYBAT, S.A.

l'extrémité Ouest, à sa jonction avec le chemin rural n° 6 et a installé une clôture à l'Est ; par décision du 12 mars 2003, le Tribunal d'instance de CONDOM a condamné Monsieur Y... a arraché les arbres

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2020, le département des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ce dernier la somme que l'ASA des Quatre arbres demande à ce même titre.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet des Côtes-d'Armor obligeant M.

Le département des Côtes-d'Armor a, le 2 décembre 2021, émis un avis de sommes à payer à l'encontre de M. A en vue de recouvrer la créance de RSA. M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

- la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le projet entraîne une artificialisation importante des sols et la disparition d'un îlot de fraîcheur ; - l'abattage des arbres

les parcelles cadastrées section GO numéros 116 et 199 appartenant à l'exposant sises au lieu-dit « Bois de Bourlès » sur le territoire de la commune d'Ytrac (Cantal), tant des coupes ou abattages d'arbres

Il est acquis que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l'article 671 n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais la