CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Rabaté, président, - Mme Teuly-Desportes, première conseillère, - Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. Le président, V.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sabine Encontre, présidente, Mme Delphine Teuilly-Desportes, première conseillère, M. Marc Rousseau, premier conseiller.

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 à raison des immeubles Bonaparte, Continental et Ampère situés rue 9001, Anatole Sigonneau, 183, avenue Descartes

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ekip', et l'avis de Mme Henry, avocat

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mmes [Y], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Régie immobilière de la ville

DEMANDERESSE AU DEFERE Société OCHITO (en liquidation judiciaire) SAS immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 824 494 009 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 1. M.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère, M.

Délibéré à l'issue de l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère. M.

Délibéré à l'issue de l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère. M.

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Castanet, représentant M. B.