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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de taxe issu des années 2015 et 2016 ; - le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée étant de 41 039 euros, la taxe sur la valeur ajoutée nette de l’année 2017 est nulle si bien qu’aucune pénalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2209052 du 30 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que les crédits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la part du redevable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106927_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner la
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par la présente requête, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine demande au tribunal d'annuler ce titre de recette.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Green Mama Investissements demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. / (…) / Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03061_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielleChambre 1-1
65a77c058121050008662b1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le second l'était par le Crédit Coopératif, par acte authentique du 17 juin 2013, dressé par Me [A], notaire à [Localité 5], d'un montant de 280 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielleJEX
69de99f4cdc6046d473d85fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Cahier des conditions de Vente N° RG 25/01497 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET2T AFFAIRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre [L] [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600502_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
inacceptable n’était satisfaite ; * qu’il n’est pas établi que la CGSS a informé les candidats, dans le cadre de la consultation, quant au montant des crédits budgétaires alloués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506150_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 170 000 euros au titre de l’année 2023 correspondant au remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société anonyme (SA) Assurances Crédit Mutuel Iard, représentée par Me Cachelou, demande au juge des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305229_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La SAS SOFRIMO a, le 19 février 2021, présenté une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 136 350 euros au titre de la période du mois de janvier 2021.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467508.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la somme de 7 048 euros inscrite au crédit de son compte-courant d'associé, ainsi que sur les pénalités correspondantes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Evolution Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201386_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L'intéressé a présenté un recours gracieux, rejeté le 9 décembre 2021 pour le même motif, à savoir " crédits obtenus insuffisants ". M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203875_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - les rappels de rémunérations de l'année 2018, versés en février 2019, doivent bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005064_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ils soutiennent que les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officiellePage 97 sur 991