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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502957_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201319_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

que la charge de la démonstration du caractère frauduleux du mariage lui incombe, l'administration entend essentiellement se fonder sur l'absence de preuves suffisantes de la sincérité de l'union matrimoniale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214211_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à son adoption ; * elle a été adoptée par une autorité incompétente puisqu'elle est signée par un agent qui n'est identifiable que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206509_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b0

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée Me GOUAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 23 MAI 2016 --- = = oOo =

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101499

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 1. 750 euros (évaluation 2009) et est nu propriétaire d'un bien immobilier situé à Lyon ; qu'en ce qui le concerne François X... a toujours travaillé en qualité d'agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb9

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

de nationalité Française née le 01 Mai 1955 à LE VIGEN (87110) Profession : Agent administratif, demeurant...-87110 LE VIGEN représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

de nationalité Française, né le 23 Février 1954 à SAINT-LEONARD DE NOBLAT (87400), Agent d'entretien, demeurant ...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02047_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Si le requérant, qui indique avoir conclu un nouveau contrat de travail avec la société VAP Villages le 13 mars 2023 pour occuper un emploi d'agent polyvalent de restauration, soutient remplir les conditions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227076_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de son entretien mené par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

691d975502bad2f30af64bd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

partie perd l'usage du nom de l'autre partie du fait du divorce ; RENVOIE les parties devant le notaire de leur choix si elles souhaitent procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99625437666d8627174c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b33

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7e0965901b97dc715a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

qui concerne leurs biens au 6 novembre 2023, date de l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dfa9d5adc26061dc4d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Marié le [Date mariage 5] 2006 à Madame [G] [U] ainsi qu’il résulte d’un acte de mariage émanant du Tribunal de Première Instance de TIZNIT (MAROC), dont le régime matrimonial correspond selon le droit

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947255a029d9e20d7cba9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472e5a029d9e20d7f5c7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110605

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

B... était employé par la société Franklin jusqu'au 31 août 2017 en qualité de directeur adjoint de plusieurs agences ; qu'il déclarait être salarié depuis le 4 septembre 2017 de la société Lomatic ; qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214765_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.Compte tenu des mentions indiquées sur

Source officielle

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