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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502957_20260203
3 février 2026
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
10ème chambre
DTA_2201319_20220926
26 septembre 2022
que la charge de la démonstration du caractère frauduleux du mariage lui incombe, l'administration entend essentiellement se fonder sur l'absence de preuves suffisantes de la sincérité de l'union matrimoniale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214211_20221114
14 novembre 2022
D n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalablement à son adoption ; * elle a été adoptée par une autorité incompétente puisqu'elle est signée par un agent qui n'est identifiable que
6ème Chambre
DTA_2206509_20230316
16 mars 2023
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b0
23 mai 2016
A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée Me GOUAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 23 MAI 2016 --- = = oOo =
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101499
19 décembre 2012
perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 1. 750 euros (évaluation 2009) et est nu propriétaire d'un bien immobilier situé à Lyon ; qu'en ce qui le concerne François X... a toujours travaillé en qualité d'agent
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb9
15 octobre 2012
de nationalité Française née le 01 Mai 1955 à LE VIGEN (87110) Profession : Agent administratif, demeurant...-87110 LE VIGEN représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau
6253cc6dbd3db21cbdd9010e
14 janvier 2013
de nationalité Française, né le 23 Février 1954 à SAINT-LEONARD DE NOBLAT (87400), Agent d'entretien, demeurant ...
Juge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Si le requérant, qui indique avoir conclu un nouveau contrat de travail avec la société VAP Villages le 13 mars 2023 pour occuper un emploi d'agent polyvalent de restauration, soutient remplir les conditions
8e Section - MESD
DTA_2227076_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète physiquement présent lors de son entretien mené par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
partie perd l'usage du nom de l'autre partie du fait du divorce ; RENVOIE les parties devant le notaire de leur choix si elles souhaitent procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial
JAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b33
17 juillet 2024
Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
qui concerne leurs biens au 6 novembre 2023, date de l'assignation en divorce ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Chambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc4d
9 avril 2025
aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Saisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
Marié le [Date mariage 5] 2006 à Madame [G] [U] ainsi qu’il résulte d’un acte de mariage émanant du Tribunal de Première Instance de TIZNIT (MAROC), dont le régime matrimonial correspond selon le droit
65b947255a029d9e20d7cba9
8 janvier 2024
aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C110605
16 décembre 2020
B... était employé par la société Franklin jusqu'au 31 août 2017 en qualité de directeur adjoint de plusieurs agences ; qu'il déclarait être salarié depuis le 4 septembre 2017 de la société Lomatic ; qu'il
8ème chambre
DTA_2214765_20230831
31 août 2023
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.Compte tenu des mentions indiquées sur
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