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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213661_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313566_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01260_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506020_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306918_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504761_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069573

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 : " (...) 5.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

593 du Code de Procédure Pénale ; - et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 407 du Code général des Impôts ; "et alors enfin que le document émanant des Douanes confirmait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002246_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403376_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513229_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501857_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a62

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007559_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01164_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507164_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Versailles : Essonne (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505042_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure () ".

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a6b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été

Source officielle

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