[B] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[C] [G] selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Suivant acte d'huissier en date du 10 février 2021, M.

l'article 699 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans

[J] le 11 juillet 2024 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 27 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS SGS AUTOMOTIVE SERVICES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

659 du code de procédure civile le 17 Mai 2023 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par lettre recommandée du 8 février 2013, [H] [Y] a sollicité de la société Conesys le versement de l'indemnité de rupture en application des articles L134-11 et L134-12 du code de commerce.

Se prévalant du statut d'agent commercial tel que prévu par le code de commerce, M.

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.