La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.311-24 devenu L 312-39 du code de la

316 du Code de procédure pénale et 6. 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, statuant par arrêt incident, en date du 6 octobre

319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal A... à payer à Mme Y... en réparation de son préjudice soumis

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour 13.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

L. 533-8 et L. 533-10 du code monétaire et financier ainsi que des articles 313-49, 313-50, 314-66 et 314-75 du règlement général de l'AMF.

exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35,'L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-

L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour

intitulée « rappel des dispositions du code de la consommation » avec indication de la teneur des articles L. 312-4, alinéa 2, L. 312-5 et L. 312-1 du code de la consommation ; que l'organisme prêteur

-1, 313-3, 313-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 132-19 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Jocelyne

313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien du Code pénal était applicable en l'espèce; que, dès lors, en interdisant au prévenu, à titre de peine

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.