Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 123 résultats pour « faute du salarie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 123 résultats pour « faute du salarie »
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Article L7332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Article D1453-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Article R2135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 26
Le conseil d'administration est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article L3132-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 53
Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
Article L1225-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 54
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article L1251-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
Article L1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Article R342-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Article L222-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Article L1221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 09
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Article R1233-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Article D761-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article D2372-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article L3123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Article L3142-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Article L3142-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Article L6323-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
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