Il fait valoir que la requête est tardive. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 mars 2020.

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

A doivent être tenus pour établis par le jugement d'autorisation d'inscription tardive de naissance, sans qu'il soit besoin d'attendre la transcription de l'acte de naissance consécutif sur les registres

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B... relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté au motif de la tardiveté de sa requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la délibération du 29 septembre 2025, au motif que la réponse de la collectivité de Saint-Martin étant tardive, le moyen

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation

Il soutient que : - sa demande de première instance, qui n'est pas tardive, est recevable en ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il dispose d'un intérêt à agir contre le refus en litige

à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont en tout état de cause pas fondés. M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est inexistante ; - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

    Le 24 septembre 2001, le ministère décida de renoncer à l’expropriation d’un vaste terrain à Birecik.

économie sociale et familiale à la direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités des Bouches-du-Rhône que Mme B... n’a pu prendre connaissance du courriel de proposition que tardivement

Elle soutient que : - la première proposition de logement qui lui a été faite n'a pas abouti pour des raisons administratives ; - le renouvellement tardif de sa demande de logement social ne peut être

Diakoff comme tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Article 2 : en conséquence de ce qui précède la cession des parts devra intervenir au plus tard le 5 septembre 2006 et précisera que le résultat de l'exercice en cours 01/01/06-31/12/06 appartient aux

délai de recevabilité de la demande de récusation auprès de l'institution d'arbitrage, que la société Tecnimont soutient être dépassé le 14 septembre 2007 parce que la société Avax aurait eu au plus tard