demande des parties ; Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[W] [O] et [N] [G] demandent au juge de : à titre principal, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1219, 1719, 1728, 2293 et 2298 du code civil, rejeter l’ensemble des

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,

[Y] [V] la somme de 500€ et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

de l'article 699 du code de procédure civile.

C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

- condamner Mesdames [Z] [V] et [W] [D] à payer à M. [J] [D] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

X... à payer à l'association l'OASIS 72 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

L.221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5, le délai

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du