CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 116 résultats pour « Article Annexe IV d Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

4 annexe IV) le salarié qui compte au moins cinq années d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base du

Source officielle

Page 98 sur 506

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2206633_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300250_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, aux termes du IV de l'article 49 de la loi : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da7c25a97f0381f4e8b

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

2 de l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers retient l'expérience professionnelle comme condition d'accès au statut cadre, au même titre que la formation ; que l'ancienneté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00191

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204047_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code prévoit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107995_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

et ont bénéficié, en application des dispositions du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'un des événements mentionnés au f du VII de cet article.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000420_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En dernier lieu, en vertu du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris au dernier alinéa de l'article L. 822

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Carshop s'oppose à cette demande au visa de l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il affirme que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer aux cotisations dues au titre de l'année 2015 et que les dispositions de cet article étaient, lorsqu'elles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

et conseil, représentée par Maître Brouin, par application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2101033_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67278

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] [G] [V] [E] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02471

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

cadres et assimilés de la pharmacie d'officine, passé en application de l'article 23 et de l'annexe IV de la convention collective précitée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle