Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L.3123-14 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à payer à la SA [19] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT POPULAIRE DE L'ECOLE SAINT-ROCH

de l'article 1843-4 du code civil ; Vu les conclusions signifiées le 2/11/2010 par Monsieur [N] [R], la société Bayard Montaigne et la société Arcade Investissements Conseil, qui demandent à la cour

X...de toutes ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

R. 1454-28 du code du travail hors les cas où elle est de droit ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Condamné les sociétés [50], [27] et [31] aux dépens.

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives au paiement des salaires en fin de mois, elle fait valoir qu'en application de l'article R. 143-1 du code

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.