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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00173_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL COLLOT et la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société COLLOT, représentées par leur conseil, ont formé oralement protestations et réserves concernant la demande d'ordonnance commune

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2524160_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203585_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de production de l'avis du collège

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203228_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403902_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

a transmis au collège de médecins le rapport médical () " et son article R. 425-13 prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404074_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300429_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202132_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

a transmis au collège de médecins le rapport médical. ()".

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103803

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

    - Collège civil   Malgré une augmentation du nombre de nouvelles affaires enregistrées en 2009 (2   191 de plus qu’en 2008 et 513 de plus qu’en 2007), l’arriéré devant le collège

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100708_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, ce document, d'une part, définit une période minimale impérative de présence effective nécessaire à l'inscription au tableau d'avancement, et, d'autre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205444_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que le médecin ayant établi le certificat médical requis a siégé au sein de ce collège en méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201701_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302286_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301647_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306569_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile a été rédigé par un médecin de l'OFII ; il n'a pas eu accès à la base de données sur la base de laquelle le collège se prononce ; il est privé d'une garantie ; - le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212241_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si Mme A soutient que l'avis du collège de médecin de l'OFII ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer l'avis émis par ce collège à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200535_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 4.

Source officielle

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