D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la contrainte, si la mise en demeure ou l'avertissement reste

- sur la validité de la contrainte émise le 5 juillet 2013 L'alinéa 1er de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

En troisième lieu, elle ajoute que les dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées car les montants des cotisations visés dans l'acte de signification sont

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - condamné l'URSSAF à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF aux entiers dépens

Antoine Gros Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Statuant à juge unique vu l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article L. 142-4 du Code

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

[K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

L'opposition faisant référence à un courrier antérieur détaillé dont l'existence n'est pas contestée est donc régulièrement motivée et satisfait aux exigences de l'article R. 133-3 du code de la sécurité

En outre, il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Sur les frais de signification et les dépens En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article

sociale et pratiquées au cours d'un mois civil, cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par décret ; que l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

sociale et pratiquées au cours d'un mois civil, cette annulation est toutefois plafonnée à un montant fixé par décret ; que l'article D. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Vu l'article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers