AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-16-2 du Code de commerce ".
Source officielle5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
1 juillet 2020
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était
Source officielleCIDP
63ca426c9066fd7c90fc23c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI MELODY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c142ad61014a20870539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du présent recours Aux termes de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a1379e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAvis
CADA:20164381
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696561e0cdc6046d47116e70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleRéférés
La société P.P.Gc/La société MCRED
69d5644acdc6046d47717432
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cb9fcdc6046d472cdba5
26 mai 2026
26 mai 2026
par Mme [A] [J], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [T] [S] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
Source officielleRéférés
69d56420cdc6046d477170e0
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser
Source officiellePage 98 sur 278