Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 3.

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande n'était pas fondée, et non sur les dispositions de l'article L. 431-5 du

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; * ils justifient d'un intérêt à agir, conformément à l'article R. 600-1-2 du même code.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° de l'article R. 421-3 du même code, le candidat, afin d'obtenir cet agrément, doit : " présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer

Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication