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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504042_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées au point 2 que si le législateur a ouvert un recours spécial en vue de rendre effectif le droit à un logement (dit " opposable ", ou DALO) celui-ci ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le 31 mars 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de reconnaissance de droit au logement opposable (DALO
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025c3
3 avril 1997
3 avril 1997
Dario Y...
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007892284
27 mars 1996
27 mars 1996
Darde, ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2308887_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle souhaiterait savoir si sa demande DALO est effective. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303614_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige l'opposant au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à l'arrêté DDARH 2023/3855 du 30 mai 2023 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300916_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
illégale portée aux libertés fondamentales : - son droit à la vie est menacé par l'expulsion, qui pourrait avoir des conséquences létales selon un médecin ; - alors qu'elle a saisi la commission DALO
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204689_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
demande en vue d'une offre d'hébergement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours DAHO
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401148_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'Etat à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement dans le cadre du droit au logement opposable (DALO
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401638_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par une décision du 15 septembre 2021, la commission de médiation DALO du département des Hauts-de-Seine a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence en application du II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312934_20230804
4 août 2023
4 août 2023
, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours DAHO
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309481_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d'Oise a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805433_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a bénéficié d'une nouvelle reconnaissance au titre du DALO dans le cadre de l'instance n° 2007154 suite à une décision de la commission de médiation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02610_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
départementale de médiation ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la commission DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202022_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de logement, présentée dans le cadre du droit au logement opposable (DALO
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187169
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 25 September 2018 THIRD SECTION Application no. 12510/18 Abdelnaser DABO
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En faisant état du rejet de son recours « 20923319760803 (numéro demande DALO) », Mme B... doit être regardée comme demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601326_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle procède à une neutralisation illégale du dispositif DALO.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510602_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine portant rejet de sa demande ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510648_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Val-d’Oise portant rejet de sa demande ; 2°) d’enjoindre à l’
Source officiellePage 99 sur 369