En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche : 5.

Par une décision du 7 février 2023, l'administration fiscale a accordé le remboursement d'un crédit d'impôt à hauteur de la somme de 2 814 euros.

La Caisse de crédit mutuel [Localité 3] Saint Tugal [Localité 5] ainsi que MMme [C] soulignent que le juge de l'exécution n'a pas statué sur la prescription de l'action de la banque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Européenne de Crédit aux Entreprises,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2019, le groupement foncier agricole (GFA) des Hautes Noëlles demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur

représenté par la SCP Alpazur Avocats, agissant par Me Aoudiani, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 29 décembre 2021 tendant au remboursement du crédit

Elle soutient que les mouvements de crédit de son compte bancaire ont été invariablement considérés par l'administration comme des crédits tirés de son activité professionnelle alors que certains mouvements

Legal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de La Réunion a rejeté partiellement sa demande de remboursement du crédit

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à ce qu'il porte douze points au crédit

du code de justice administrative, à la Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA) de lui rembourser la somme de 67 881 euros au titre du crédit

de mutuelle suite à une hospitalisation ; - les crédits de 1 807 euros et 698,50 euros des 20 décembre 2015 et 3 novembre 2015 correspondent à des remboursements de frais ; - le crédit de 5 128,62

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 15 janvier 2022 ; 2°) de créditer

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises d’Arcachon a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de

A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un remboursement de crédit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 4 420 euros au titre de l’exercice 2024 Par un mémoire

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société de droit allemand Supernova Design GmbH doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA, représentée par Me Espasa-Mattei, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la créance de crédit

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la société de droit espagnol Equipos Lagos SA, représentée par Me Cotessat, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit