Par conséquent, la Commission considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2

de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article

Il fonda sa demande sur l’article 27 § 7 du code de procédure civile («   CPC   »), estimant que la juge avait déjà donné son opinion sur le litige en examen.

de cette société à agir en exequatur de la décision étrangère rendue à son profit ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ; Et sur le second moyen, pris d'une violation de l'article

X... et son décès dans les circonstances susrelatées ait été apportée ; que, par suite, les conditions d'application des articles 27 et 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, Mme X... n'est pas

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 27 de la convention collective est ainsi libellé : "Dans des casx à la somme de 50 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Y... civile ainsi

L. 3262-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

35 de la loi du 1er septembre 1948 ' les loyers qui dépassent la valeur locative telle que définie à l'article 27 sont ramenés à cette valeur locative' ; Attendu que selon les dispositions de l'article

mention de leur appartenance à un tel réseau sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de

The Commission rejected it under Article 27 para. 1 (b) on 5 November 1990.   III.

Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « (...)

DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'USAGE DES CHEMINS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ARTICLE 25 EST REGI NON PLUS PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES

décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article 28 une journée chômée et payée s'ajoutant aux jours fériés définis à l'article 27 et aux congés payés légaux

          However, under Article 27 para. 1 (b) (Art. 27-1-b) of the Convention the Commission shall not deal with any application submitted under Article  

27 » du code civil et aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-1, alinéa 1er, et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986, mais applicables en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977,