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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafb
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
13 avril 2023
articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- Sur la procédure de licenciement: L'article R.1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à entretien préalable adressée par l'employeur rappelle que le salarié peut se faire
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
23 février 2017
; Sur la rupture des relations contractuelles Considérant selon l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
696f55bfcdc6046d47f79fc4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [H] : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielle9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
27 février 2015
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d291cdc6046d4735eb8e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
653b59e7502b828318c4e6f8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
515 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article L.1235-4 du code du travail, - débouter la
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162da75dda066944ee0e8eb
25 avril 2012
25 avril 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cf1d7564000872de92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III ' Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94677
20 février 2019
20 février 2019
demande reconventionnelle), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a73
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc906b63637c907b78e4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69736e46cdc6046d476a6a39
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motivation L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
19 avril 2024
[F] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00604
10 avril 2019
10 avril 2019
A... , la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Sur la faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11038
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du
Source officiellePage 99 sur 3394