LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Location d'Equipements, société anonyme, dont le siège social est ..., à Marcq-en-Baroeul

pour entrer en voie de relaxe au profit de Marion X..., a ainsi considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle ait eu connaissance de l'intention de son acheteur de procéder à la mise en location

à 16 % du prix de revient. / Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des

chambre, section A), au profit : 1°/ de la société France Loc'Assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diffusion Continentale d'Assurance et de Location

En ce qui concerne la facture de location du yacht : 5.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

, son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre 1992, début de la location

loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que si les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location

. - EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU

Attendu que la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) a, pour compter du 1er janvier 1987, d'une part, acquis l'établissement de Nantes de la société Gauriou, d'autre part, pris en location-gérance

l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location

Z... en location-gérance selon contrat du 24 août 1995 ; que les époux X... les ont, par acte du 5 novembre 1998, assignés en résiliation du bail, expulsion et payement de dommages-intérêts ; Attendu

Y... avec sa mère peut être prise en considération pour le transfert à celui-ci du contrat de location consenti à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que par lettre adressée au cours

Y... a donné en location une carrière à la société Carrières et Gravières d'Entre deux Mers dont il est l'administrateur; que la société ETPP, avec laquelle elle négociait un projet d'exploitation partielle

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " alors que la mention figurant sur les dépliants de l'agence de location

locaux loués n'étaient pas entretenus, alors, selon le moyen, "que la société FOMODIS avait fait valoir dans ses conclusions que l'état des bâtiments était conforme à ce qu'il était au jour de la location

travaux non autorisés alors, selon le moyen, 1°/ que les conclusions des consorts Y... faisaient valoir que les travaux de leurs locataires, non autorisés malgré les stipulations de l'engagement de location

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, avaient conclu avec la société SEM Buttes Monceau un contrat de location-attribution

Elle soutient que le refus de dégrèvement partiel du local dont elle est propriétaire pour les périodes de fermeture administrative, alors qu'elle remplit la triple condition de l'article 1389 I du code

L'article 11 des conditions générales de location stipule que dès la fin de location le locataire devra restituer au bailleur le matériel en parfait état d'entretien et de fonctionnement.