Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 404 résultats pour « retraite complementaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 404 résultats pour « retraite complementaire »
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Article L385-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
Article 1209-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
Article R22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article R443-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Dès la notification du retrait ou de la suspension de son autorisation, le fournisseur concerné transmet sans délai au fournisseur de secours les données mentionnées à l'article R. 443-40.
Article R781-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
L'application des dispositions de l'article R. 781-63 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Article R*444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
Article R7124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Article R322-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09
Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-3.
Article R3116-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.
Article 57
En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.
Article 11
-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux
Article 30-3
En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables
Article 4 bis
Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.
Article 6
La spécialité " Pâtisserie de boutique " de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation
Article 12
Ce minimum est porté à 550 heures en incluant les enseignements complémentaires prévus à l'article 13 ainsi que la pratique des langues vivantes étrangères.
Article 4
La formation préparant à la mention complémentaire " accueil dans les transports " est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
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