AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd5801467742235c
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en
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cr
613725e7cd580146774216ae
25 juillet 2001
25 juillet 2001
suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1
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