loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

  La mise en œuvre de l'article   L. 52-15 du code électoral 20.

porté atteinte au droit de vote des citoyens (article 127 § 2 du code pénal ukrainien – «   le code pénal   »). 13.

[S] [V] pour discrimination liée à l'exercice d'un mandat électoral, - débouté la société PERRIER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque

450 du code de procédure civile

du Code électoral, notifiée par les greffes des tribunaux.

Le demandeur visa à l'appui de sa demande les 1 ers alinéas des articles 29 et 32 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l'article 121-7 du code pénal. 6.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L. 7 du code électoral prévoyant une interdiction automatique d'inscription sur les listes électorales ; il a en outre considéré : «

de l'action publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de base légale

code électoral applicable aux élections politiques mais non aux élections ordinales, et, d'autre part, que la qualification de faux qui lui était proposée à titre subsidiaire ne pouvait être retenue en

  25.

Il soutient que : - les amendements portant sur les articles 6, 25-2 et 31 ont été déposés en méconnaissance de l'article 18 du règlement intérieur ; - l'article 4-1, relatif aux affaires soumises

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

pénal) et abus d'autorité sur des personnes arrêtées ou détenues (article 608 du Code pénal).

    À la suite de la publication de l’article litigieux, et d’autres articles de presse, une information judiciaire fut ouverte des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, complicité

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme