cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20-623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/01/24 à : Me Aline

*********************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : APPELANTE Madame [W] [F] née le 20 Novembre 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aline

BOIS représenté par son syndic, la SA FONCIA ICV, ayant son siège 12 place Georges Pompidou 93110 ROSNY SOUS BOIS, représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour, assisté de Maître Aline

été dressé le 15 octobre 2010) PARTIE INTERVENANTE Maître [N] [P] ayant son siège social [Adresse 7] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître Aline

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

A... commandait une quantité équivalente de gazole à la société UDP ; que, cependant, ce gazole, au lieu d'être expédié à Alain A..., était pris en charge par la société SRD, gérée par Robert Y..., qui

Robert, - Y...

Judith, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Robert Y... du chef

la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance, défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

X..., domicilié à Albertville, et dont son père, Robert X..., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de sinistre a été souscrite par Robert X..., auprès de son

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2001, qui l'a condamné, pour contravention de violence, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2003, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois

Robert Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 3 / M.

Z..., ce qui paraît avoir été ignoré par son propre conseil qui a déposé un mémoire au nom de Robert Y...

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROME Alain

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de vols avec arme,

X... apparaissaient établis par son identification en qualité d'auteur par la victime et par les témoins Sannazaro, Dos Reis et Begon; que les faits de vol du véhicule BMW de Alain Y... étaient liés aux

Robert G..., 2 / de M. Alain G..., 3 / de M. René G..., demeurant tous trois ... Biarritz, 4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ..., 5 / de M.