préalable étant donné, le médecin conseil fait savoir au service administratif qu'il est autorisé à rembourser les soins infirmiers découlant de la démarche de soins infirmiers pour laquelle il a donné

,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 27   January 2020, Having deliberated, decides

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00052 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRVG Minute n°: 24/01277 S.C.I. 203 PARIS NOISY Représentant : Me Anne COLONNA

GĂLUȚ against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 2   February 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja Seibert-Fohr

G... et du GFA Annys, parties perdantes, une somme de 750 euros à verser à la commune des Sorinières et une somme de 750 euros à verser à M. A... et à Mme D....

contrainte N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOTA N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Janvier 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS

TAGERIM PROMOTION [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #E1850 SCCV VILLA JOSEPHINE [Adresse 4] [Localité 9]

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN Maître [G] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SOPINER [Adresse 2] [Localité 4] Représenté

Déchéance du pourvoi formé par la société Sofinex 6. La société Sofinex n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

du dossier : N° RG 26/00779 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 26/00873 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN

Romania , (no. 13326/18, §§ 5-49, 30 August 2022), concerning the application brought by the widow of Mr Sorin Pârvu. 3.

Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

width:117.08pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s562DAB76 { width:148.76pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 19904/17 Ciprian Sorin

BUJOREAN against Romania and 19 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   March 2026 as a Committee composed of:   Anne Louise

MUNTEAN against Romania and 7 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   November 2025 as a Committee composed of:   Anne Louise

GARAGE SORIN prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de

Soutenant que le solin a été réalisé lors d'une surélévation de l'immeuble appartenant à M.

MINUTE N° AFFAIRE [U] [K] [R] épouse [J] C / [S] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne