Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeLydie BROSSARDJugeMarc TERRANCLEAssistés de MaîtreMaître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, Le Ministère Public avisé, Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats

Commerce de MONTAUBAN en date du 14/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [Y] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : SELARL M.J.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public avisé.

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Lvdie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Lvdie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

de Commerce de MONTAUBAN en date du 06/01/2026, il a été publiquement donné lecture par Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre : Demandeur : SELARL M.J.

du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne

du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Commerce de MONTAUBAN en date du 14/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [N] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne