Aux termes de l'article 1383.

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les

GENERALE DES IMPOTS SONT PRESENTEES, INSTRINCTES ET JUGEES DANS LES FORMES PREVUES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.200 DU MEME CODE, "DANS LES INSTANCES

B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble qu'il a occupé

B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts, s'agissant d'un immeuble ayant donné

1383-I du code général des impôts. 2.

1383-I du code général des impôts. 2.

Mme B revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques aux constructions neuves, prévu par les dispositions de l'article 1383-I du code général des impôts.

1383, I du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

1383-I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Ils soutiennent que : - ils ont droit l’exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par l’article 1383 du code général des impôts, dès lors qu’ayant acquis le bien le 17 janvier 2023, il ont

1383 du code général des impôts.

au regard des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement

1382 et suivants anciens du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code ; 4°/ que M. et Mme I..., dont il n'a été ni soutenu par M.

code général des impôts).

E..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

[I] l'entière démonstration de l'absence d'abus commis dans l'exercice de son droit de vote, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, et 1382, devenu

278-0 bis A du code général des impôts.