L'opération en cause est, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

259 du code général des impôts ; elle ne peut être regardée comme ayant réalisé des prestations de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès

259 du code général des impôts ; elle ne peut être regardée comme ayant réalisé des prestations de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès

L'opération en cause est, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

énoncée à l'article 259 du code général des impôts ; - elle ne supporte pas la charge de la preuve car la règle de l'article 259 A est une dérogation au principe général de taxation énoncé à l'article

exerçant des prestations relevant de l'article 259 du code général des impôts, la TVA française lui a alors été facturée à tort.

constituant des prestations de publicité au sens des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts.

259 D du code général des impôts.

259 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que dès lors qu'elle n'est pas intervenue, ainsi qu'il vient d'être dit, en qualité de mandataire, la société anonyme B.I.A.O. ne peut, en

L'administration fait désormais valoir que les dispositions de l'article 259 du code général des impôts combinées à celles de l'article 242-0 P de l'annexe II au même code s'opposent au remboursement de

par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 259 du code général des impôts, ou peuvent bénéficier d'une exonération, en application de l'article 262 du même code ; qu'elle

259 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

de l'article 209 du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général

En deuxième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.