par Me VICART conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

elle l'a fait, qu'invoquant les dispositions de l'article 587 du Code de procédure civile, la Société CREDIT TAUX SERVICE aurait dû saisir le Juge-commissaire dont émanait l'ordonnance attaquée et non

d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres

914 du code de procédure civile qui porte sur la procédure ordinaire alors que la tierce opposition n'est pas une procédure ordinaire mais une voie de recours extraordinaire (article 582 et suivants),

[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige M.

700 du code de procédure civile.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français EXPOSE DU LITIGE M.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, et les dépens.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

15, 16 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités

786 du Code de Procédure Civile).

[S] [O] – l’EARL [U] [S] [O], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre