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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
En vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,
Sociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
3° du Code du travail ; vu l'article D121-2 (décret n°86-1387 du 31 décembre 1986) ; vu la réglementation du Régime d'Assurance Chômage en ses annexes VIII et X ; que la demanderesse reconnaît à la barre
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337
24 juin 2009
Comme le relève à juste titre le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier, les dispositions des articles L.122-1-1 D121-2 du code du travail autorisent la conclusion de contrats
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Pôle 6 - Chambre 12
5fdccdb05e4da938ffcd0151
26 octobre 2018
santé n'était pas lié à son accident du travail et ce, en violation des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
603580335c2a67a582a3c8b2
14 avril 2016
Elle sollicite 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e65b
26 octobre 2023
[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009
4 octobre 2017
L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94c
3 juin 2008
L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd752f77035fb0bf7e0a
16 octobre 2025
[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.
65aa242da34ad10008581941
du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la
65aa2445a34ad1000858194d
65aa2429a34ad1000858193f
code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la Société
6e chambre
5fca24e30b709516db1d38aa
3 décembre 2020
Sur ce, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
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