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87 résultats pour « Article D1271-28 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c594131100082385f1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

3° du Code du travail ; vu l'article D121-2 (décret n°86-1387 du 31 décembre 1986) ; vu la réglementation du Régime d'Assurance Chômage en ses annexes VIII et X ; que la demanderesse reconnaît à la barre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Comme le relève à juste titre le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier, les dispositions des articles L.122-1-1 D121-2 du code du travail autorisent la conclusion de contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdb05e4da938ffcd0151

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

santé n'était pas lié à son accident du travail et ce, en violation des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603580335c2a67a582a3c8b2

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Elle sollicite 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2431a34ad10008581943

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L 3132-10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7 du code du travail, que le salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa242da34ad10008581941

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2445a34ad1000858194d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2429a34ad1000858193f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter la Société

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur ce, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

Source officielle

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