L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité

et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235

de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il résulte également de la combinaison des articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er janvier 2015 repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er

Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions

L3121-30 du Code du travail, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, -5000 euros nets en application de l'article L3121-16 du Code du travail, relatif au temps de pause, -10.000 euros

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail applicable," l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui

L413-14 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable en 2013 au moment des faits, que la SNCF verse directement à son personnel les prestations d'accident du travail, renvoyant à un décret pour ses

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le

Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs