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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6364cdc6046d477ce8a9
19 mai 2026
le loyer et ce avec intérêts de droit ; - Condamner Mme [T] [A] à titre provisionnel au paiement de la pénalité mensuelle de 7.62 € prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation
6a0f6360cdc6046d477ce85c
L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
[N] [W] de toutes ses demandes ; CONDAMNE l' Association Syndicale Libre du [Adresse 8] [Adresse 5] à payer à la SCI [B] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
L441-2-3 du code de la construction at de l'habitation, à l'adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Secrétariat de la commission de médiation DALO, [Adresse 5] [Adresse
JCP FOND
67f596c2bbf04ef7857c3c86
7 avril 2025
L441-9 du code de la construction et de l'habitation, - ordonner sans délai son expulsion au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - le voir condamner au paiement des loyers
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
686c3df9dd7001754d6256d3
4 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Chambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
64fab9660f624005e653f2b0
6 septembre 2023
En l'espèce, la demande en résiliation du bail est fondée sur l'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitation, qui ne prévoit aucune mise en demeure préalable à la saisine du juge par
670426978d5cd4a8759128fc
19 juillet 2024
L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : 7.
4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
individuelles (article 1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
JCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
Sur la résiliation du bail d'habituation L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
Code de l' urbanisme aux 'ns de faire ordonner la démolition des constructions édi'ées sur les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et l'arrêt dé'nitif des travaux de construction sur la parcelle [Cadastre
Juge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadca6
4 octobre 2024
L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de
1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
L442-9 du code de l'urbanisme - en l'espèce, les stipulations du cahier des charges n'ont pas un caractère contractuel et la clause stipulée à l'article 12 selon laquelle 'Le présent cahier des charges
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