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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

11 août 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article L512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel modifié par la loi 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que, en cas de placement

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TJ

J.L.D.

6a14c0d8cdc6046d47eb8209

T. Judiciaire

25 mai 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

26 août 2019

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94907

16 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

17 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

12 juillet 2022

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de l'appel, Conformément aux dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

19 octobre 2018

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

19 octobre 2018

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

19 octobre 2018

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

19 octobre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

15 janvier 2024

L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

18 décembre 2020

titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code,

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf2

11 mars 2008

L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret 2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' ordonnance de quitter le territoire du Préfet du Nord

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e4

11 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

18 juillet 2017

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

20 juin 2025

L. 551-15 et L.522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601286_20260211

11 février 2026

de l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

16 octobre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

8 août 2024

R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un