R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

450 du Code de Procédure Civile