AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
1 avril 2003
inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officiellePage 1 sur 5
8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle