La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale, - déclarer la décision de prise en charge de l'accident du travail de M.

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de

R441-11 du code de la sécurité sociale.

l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; *jugé que la CPAM de Moselle n'a pas fourni la démonstration de ce que les activités du salarié au service de cet employeur ont effectivement exposé

L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

R441-13 du Code de la sécurité sociale.

Elle ajoute que la Caisse n’a pas respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale en ne lui communiquant pas les pièces qui lui faisaient grief et en particulier

Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Selon l'article R441-18 du même code, « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R441-7, R441-8, R441-16, R461-9 et R461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Il ne relève donc pas de la catégorie des constats ou des informations parvenues à la caisse de chacune des parties tels que prévus à l'article R441-13 du code la sécurité sociale comme devant faire partie