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892 résultats pour « Article R713-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

code de commerce.

Source officielle

Page 1 sur 45

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CA

Chambre des étrangers-JLD

68032e2c1fa67923f78829ad

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

N°25/1316 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Madame FLIS Christelle Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal

Source officielle
CA

Référé

660e430b0740db0008fa9337

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le livre VI du code de commerce.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a8a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

Source officielle
CA

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e19

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540f

Appel

29 août 2023

29 août 2023

R743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h22 .

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65b0bf948d0ccf000877e6fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

sources et décisions. » La commission relève qu’aux termes de l’article L710-1 du code de commerce, au-delà de leur rôle historique et traditionnel de représentation des intérêts de leurs membres, le

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67502

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle