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934 résultats pour « Article R742-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192e98cdc6046d4754cc67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de procédure civile et R663-2 du code de commerce, l'a invité à motiver son appel, produire tous éléments à l'appui de celui-ci et de se présenter à l'audience collégiale de la chambre 3-2 de la cour

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20151602

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

R752-17 du code de commerce disposant que les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'appel : Sur le fondement des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, Monsieur [H] [W] soutient que la requête de prolongation de la rétention présentée par le préfet est irrecevable, car ses démarches

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742

Source officielle
CA

Rétentions

62fc8494015a3605d402eef2

Appel

16 août 2022

16 août 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b012

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré du défaut de signature du procès-verbal de notification des droits en rétention au visa de l'alinéa 2 de l'article R744-16 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154516

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

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CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160829

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

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CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2657c1ccb0008628e1b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163853

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

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CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétention Administrative

66ab250aba731fad7dd353ba

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

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CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur la régularité de la procédure Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par

Source officielle
CA

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d77

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'appel : Sur l'absence de grille de vulnérabilité au dossier ' Aux termes de l'article R743-2 du code précité, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée

Source officielle
CA

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité

Source officielle