présent article est celui au cours duquel l'allocataire a débuté ou repris cette activité. » L'article R821-4-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsqu'un allocataire dont les ressources

Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

-7-1 du code de la sécurité sociale.

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Monsieur [Y] conclut à l'infirmation du jugement en se prévalant, au visa de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale de la prescription de l'action de la caisse et au fond, au débouté de toutes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

à l'article [Etablissement 1] 861-2, y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Code de Sécurité social.

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

L.142-11 du code de la sécurité sociale ; .Dit que la MDPH, qui succombe, supportera les dépens.”

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

R821-7 du code de la sécurité sociale.