AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7c0
28 février 1991
28 février 1991
est illégale ; "et alors qu'en mentionnant, de façon contradictoire, d'une part que seul un conseil de l'inculpé avait reçu notification de la date d'audience, et d'autre part que Me Z... et Me Blistène
Source officiellePage 1 sur 11
civ2
6137251bcd5801467741b045
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à
Source officielle