AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eb2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
FONCIERE CARTIER Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile MONTPELLIER SCI FONCIERE CARTIER ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par Madame Odile BOUBERT
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3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b4c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Syndicat des copropriétaires [Adresse
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